Conditions Générales d’utilisation du site www.carquotation.dieteren.be

1. Publication

www.carquotation.dieteren.be est publié par SA D’Ieteren NV, société anonyme dont le siège social est situé rue du Mail, 50 à 1050 Ixelles, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.448.140.

  • Responsable du Site Internet : Madame Pascale Vermeersch, Marketing Supervisor
Toute information ou réclamation concernant l’utilisation du Site Internet peut être adressée à l’adresse postale suivante :
SA D’Ieteren NV (importateur et annonceur)
Customer Care
Rue du Mail 50
1050 Ixelles
à l’adresse électronique suivante : customercare@dieteren.be ou au numéro de téléphone suivant : 02/756.86.33

2. Définitions

  • Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
  • Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du Site et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Site aux Utilisateurs par D’Ieteren.
  • Point de Vente : désigne tout point de vente membre du réseau officiel D’Ieteren distribuant une ou plusieurs des marques du groupe Volkswagen en Belgique, participant au service proposé par le Site, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.
  • Site : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.carquotation.dieteren.be
  • Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Site et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.
  • Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise par un Point de Vente.
Seuls les Véhicules âgés de moins de 10 ans peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.

3. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales du Site. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du Site et de ses Éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec un Point de Vente. Il est précisé que l'utilisation du Site et la consultation des Éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales par l'Utilisateur.
Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Point de Vente.
L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Site à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni D’Ieteren, ni les Points de Vente, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.
L'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de D’Ieteren ne pourra jamais être engagée notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Point de Vente au sujet des Éléments et en particulier des résultats fournis par le Site, et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Point de Vente.
Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations détaillées notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule.
Il est ici rappelé que seuls les Véhicules âgés de moins de 10 ans peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Site.

4. Modification, mise à jour et acceptation

D’Ieteren met les Éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales. D’Ieteren se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les Éléments présentés sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs
qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Site afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.
En tout état de cause, la simple consultation des Éléments et utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version.

5. Estimation online de la valeur de reprise du véhicule

L'estimation de la valeur de reprise par le Site est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur. Ces informations permettent au Site de lui fournir, à simple titre indicatif et sans engagement, une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros toutes taxes comprises, calculée à partir d'observations du marché du véhicule d'occasion en Belgique et notamment sur la base de transactions récentes réalisées sur des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques
L'estimation est donnée pour un Véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son Véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Site, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, le Site s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas le Site et D’Ieteren ne pourront être tenus pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

6. Validation de l'estimation

Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le Véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site. L'estimation indicative sera valable pendant 15 (quinze) jours après son envoi.
Ainsi si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter son Véhicule avec son certificat d’immatriculation à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un des Points de Vente, dans le délai imparti de 15 (quinze) jours après envoi de l'estimation par courrier électronique. Au-delà du délai de 15 (quinze) jours précité, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du Véhicule sera nécessaire. Elle pourra être à nouveau effectuée sur le Site par le propriétaire du Véhicule, ou directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule.
Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options, etc.) entre la date d'estimation de la valeur sur le Site et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Site et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Site et son kilométrage réel lors de l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au sens de cette clause.

7. Inspection physique du véhicule par un point de vente

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tous points conforme aux informations fournies en ligne sur le Site par l'Utilisateur, et est en bon état (mécanique et carrosserie), sans avoir fait l’objet d’une mesure de tuning (modification ou transformation non conforme du véhicule).
Le Point de Vente procèdera à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui- ci accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment :

  • une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
  • un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
  • l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes),
  • la vérification du certificat du dernier passage au contrôle technique (en ordre),
  • une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son certificat de conformité, et de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition du Point de Vente par les constructeurs, le SPF Mobilité et Transports ou les assureurs.
A l'issue de cette inspection physique, le Point de Vente pourra, à sa discrétion et à ses frais, et s'il le juge nécessaire, procéder ou faire procéder à une expertise mécanique approfondie du Véhicule dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après l'inspection physique du Véhicule. Au cas où cette expertise complémentaire mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale préalable du Véhicule, le Point de Vente sera libre de ne pas acheter le Véhicule.
Il est ici précisé que, pendant l'inspection et, le cas échéant, l'expertise du Véhicule, le Point de Vente ne pourra être tenu responsable que s’il peut être démontré qu’il n’a pas pris toutes les mesures qui s’imposaient et qu’une négligence fautive peut lui être reprochée.

8. Détermination de la valeur de reprise du véhicule par un point de vente

Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n’est lié que par l’estimation de la valeur qu’il contre-proposera pour la reprise du véhicule après expertise de ce dernier, et n'est en aucune manière lié par l'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site pour le Véhicule.
Les résultats de l'inspection physique (et le cas échéant de l'expertise complémentaire) permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Site. Elle pourra notamment être révisée à la hausse ou à la baisse si :

  • le Véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée par l'Utilisateur sur le Site, ou si ;
  • l'inspection physique réalisée sur le Véhicule a révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne sur le Site, ou qui, de l’avis du Point de Vente, sont de nature à influencer l’estimation de la valeur de reprise fournie par le Site pour le Véhicule.
Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente.

9. Livraison et paiement du véhicule

Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise du Véhicule fixée par le Point de Vente, il dispose d'un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour livrer son Véhicule au Point de Vente, dans le respect de ses horaires d'ouverture, dans le même état et avec maximum 50 (cinquante) kilomètres de plus au compteur en comparaison avec le kilométrage affiché à la suite de l'inspection et/ou expertise réalisée sur le Véhicule.
Le Véhicule devra être livré par son propriétaire au Point de Vente, à ses frais. Sauf accord exprès écrit, le Point de vente ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que dans ses locaux.
Lors de la livraison et lors de la vente du Véhicule, son propriétaire devra remettre au Point de Vente l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive :

  • le certificat d'immatriculation,
  • les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation,
  • la vérification du certificat du dernier passage au contrôle technique (en ordre),
  • le carnet d'entretien et les factures correspondantes,
  • les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule,
  • le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique,
  • l'ensemble des jeux de clés du Véhicule (2 (deux) minimum),
  • les codes de sécurité des équipements électroniques,
  • le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant.
Il est rappelé que seul le propriétaire du Véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation du Véhicule, dûment identifié par 2 (deux) pièces d'identité avec photo, dont une carte d'identité ou un passeport, et pouvant justifier de son domicile par une facture (fourniture d’énergie, télécommunication, etc.), pourra être accepté comme vendeur du Véhicule. Il devra alors se munir de l'ensemble de ces pièces justificatives lors de la vente du Véhicule et les présenter au Point de Vente.
Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise proposée par le Point de Vente et que le Véhicule est livré accompagné des documents listés ci-dessus, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente signent alors un contrat de vente, soumis aux conditions de reprise indiquées dans les présentes Conditions Générales. Jusqu'à la signature par les deux parties de ce contrat de vente, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente restent entièrement libres d'accepter ou de refuser la vente, et corrélativement l'achat, du Véhicule.
Le paiement du Véhicule par le Point de Vente à son propriétaire se fera par virement directement sur un compte au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise de l'ensemble des éléments de documentation susvisés, du contrat de reprise dûment signé par le Point de Vente et le propriétaire du Véhicule et des justificatifs d'identité et de domicile précités.

10. Véhicule objet d'un financement

La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible, à condition de présenter tous les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa présentation au Point de Vente pour inspection générale préalable.
Le Point de Vente qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera, s'il le souhaite, le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches auprès de son organisme de financement.
Dans le cas où le montant du crédit restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du contrat de vente, par un chèque de banque certifié et provisionné, ou par un virement bancaire.
Dans le cas où la valeur de reprise convenue serait supérieure au montant du crédit restant à payer, le Point de Vente assistera le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de financement. Il est précisé, à titre indicatif, que ces démarches peuvent prendre de 10 (dix) à 15 (quinze) jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire vendeur du Véhicule est informé que l'absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d'annulation pour le Point de Vente du contrat de vente du Véhicule.

11. Données personnelles

La consultation du Site est possible sans que l'Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
L'Utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant qui seraient collectées dans le cadre de l'utilisation du Site, ne soient traitées que pour les finalités de gestion de la relation client et de la gestion commerciale du Site. Elles peuvent être communiquées à des sociétés du groupe D’Ieteren, aux concessionnaires des marques distribuées par celui-ci et aux organismes assureurs.
En application des dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel :

  • D’Ieteren s'engage à ne pas faire d'autres utilisations des données à caractère personnel de l'Utilisateur que dans le cadre des strictes finalités précisées ci-avant ;
  • D’Ieteren s'engage à ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les finalités exposées ci-avant, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur, sans son accord préalable et exprès ;
  • L'Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales par D’Ieteren, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte de D’Ieteren.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l'adresse suivante :
SA D’Ieteren NV, Customer Care, rue du Mail 50 à 1050 Ixelles, ou par e-mail à l’adresse suivante : customercare@dieteren.be
D’Ieteren s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.
D’Ieteren s'engage à conserver les données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
D’Ieteren pourra être obligée de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

12. Cookies

QU’EST CE QUE LES COOKIES ?
La Commission belge de protection de la vie privée définit le « cookie » (méta-fichier) comme les groupes d’informations utilisées dans le cadre d’une communication et qui ne font pas exclusivement partie du contenu de la communication, mais qui donnent des informations sur le contexte et le contenu de la communication (projet de recommandation d’initiative concernant l’utilisation des cookies CO-AR-2012-004).
Ces informations sont, en général, stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
Il contient des données telles que notamment :

  • le nom du serveur qui l'a écrit;
  • le plus souvent un identifiant sous forme de N° unique;
  • éventuellement une date d'expiration.
Ces cookies ne contiennent en aucun cas des informations nominatives.
Un cookie est obligatoirement rattaché à un nom de domaine unique (celui du serveur qui l'a déposé) de telle sorte que seule une requête provenant du même serveur pourra y accéder.
Le Site comporte un système de cookies. Ainsi l’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son navigateur Internet. Les cookies sont des fichiers envoyés sur le disque dur des
utilisateurs afin de faciliter leur navigation sur le site et d'établir des statistiques de fréquentation ou de mettre en place des publicités personnalisées basées sur la navigation de l’internaute.
L'Utilisateur peut désactiver l'envoi de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

LES DIFFERENTS TYPES DE COOKIES QUE NOUS UTILISONS
La réalisation de ce site nécessite l'implantation de "cookies". Un "cookie" ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc...) dans le but de mieux comprendre nos visiteurs et leur utilisation de notre site. Les cookies nous aident à modifier notre site en fonction de vos besoins. Ce type d’information ne sera pas divulgué hors du groupe Volkswagen. Il ne sera pas utilisé pour des communications non sollicitées.
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13. Accès au site

Les Éléments du Site sont accessibles par le réseau Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Éléments qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou accès à Internet, sont à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des risques d'interruption et plus généralement des risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. D’Ieteren met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Éléments, étant précisé que D’Ieteren n'est tenue à aucune obligation de résultat d'y parvenir et n'est en aucun cas responsable d'un dysfonctionnement du Site.

14. Utilisation du site par l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Générales et garantit D’Ieteren contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des Éléments. L'utilisation personnelle des Éléments exclut l'exploitation à toute autre fin. L'Utilisateur s'interdit notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Éléments. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux règlementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu, notamment :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et/ou de son contenu et/ou de ses Éléments, de tout logiciel, ordinateur et/ou outil de télécommunication.
L'Utilisateur s'engage à :
  • prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales et à les respecter ;
  • ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Site.

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux Conditions Générales, l'accès au Site lui sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par D’Ieteren et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

Tous autres sites Internet ayant un lien avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas réalisés sous le contrôle de D’Ieteren.
D’Ieteren n'engage, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Éléments. L'Utilisateur est responsable de tout dommage que pourrait supporter D’Ieteren et/ou un Point de Vente, en raison de l'utilisation du Site et des Éléments non conforme aux lois et/ou règlements et/ou dispositions en vigueur.

15. Droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur du Site est informé que le Site et les Éléments :

  • sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des programmes informatiques et/ou de l'ensemble des Éléments du Site ;
  • et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce peut être notamment le cas des modèles de véhicules apparaissant sur le Site ;
  • et/ou sont protégés par la législation sur les marques : ce peut être notamment le cas des marques Volkswagen, Audi, Skoda, SEAT, My Way, les logos de D’Ieteren et les marques des modèles de véhicules apparaissant sur le Site.
Les Éléments ainsi protégés sont la propriété de D’Ieteren ou de tiers ayant autorisé D’Ieteren à les exploiter.
En conséquence, toute reproduction, utilisation, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.), de l'un quelconque des Éléments est interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de D’Ieteren hormis les exceptions visées à l’article XI.190 du Code belge de droit économique, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, sanctionné par les peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

16. Garanties

L'Utilisateur s'engage à garantir D’Ieteren et/ou les Points de Vente contre toute action qui serait engagée à leur encontre, ou toute plainte déposée contre eux, par un tiers, du fait de l'utilisation du Site par l'Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales. Cette garantie couvre toute somme que D’Ieteren et/ou les Points de Vente, seraient tenus de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
L'Utilisation du Site n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. D’Ieteren n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Site et des Éléments. De même D’Ieteren ne garantit pas que les Éléments soient conformes aux attentes et aux besoins de l'Utilisateur.

17. Responsabilité de D'Ieteren

La responsabilité de D’Ieteren ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site et/ou d'accès aux Éléments.
D’Ieteren ne peut ne aucun cas être tenue pour responsable :

  • de la fiabilité de la transmission des données,
  • des temps d'accès aux Éléments du Site,
  • des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés et plus généralement de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site,
  • de l'interruption des réseaux d'accès aux Éléments,
  • de l'indisponibilité totale ou partielle des Éléments résultant notamment de l'opérateur de télécommunication,
  • en cas d'erreur de transmission ou de problème lié à la sécurité des transmissions,
  • en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l'Utilisateur ,
  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
  • d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
  • de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
  • des problèmes d'acheminement,
  • du fonctionnement de tout logiciel,
  • de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site.
D’Ieteren peut être amenée à interrompre l'accès aux Éléments, notamment pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de D’Ieteren et n'ouvre droit à aucun indemnité.
En aucun cas la responsabilité de D’Ieteren ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect, tel que notamment, préjudice matériel, commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices, perte de donnée ou de programme, ayant pour cause, origine ou fondement, l'utilisation du Site et/ou des Éléments.
Dans le cas où un Point de Vente envoie une offre commerciale ou une proposition de reprise du Véhicule sur l'adresse électronique, ce Point de Vente est seul responsable de cette offre, la responsabilité de D’Ieteren ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
De la même manière, dans l'hypothèse où le Site mettrait en relation l'Utilisateur avec un Point de Vente, la responsabilité de D’Ieteren ne peut pas être engagée si le Point de Vente ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur. La mise en relation n'a aucune valeur d'engagement pour D’Ieteren et le Point de Vente.

18. Divers

Les Éléments figurant sur les pages du Site sont des informations à caractère général, fournies à titre indicatif, basées sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Site.

Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres clauses.

Le défaut pour D’Ieteren d'exercer l'un quelconque des droits résultants des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

19. Droit applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit belge.
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l'amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles compétents.